Question de : M. Calvo Jean-François
- RPR

M. Jean-Francois Calvo appelle l'attention de M. le ministre de l'economie et des finances sur le contenu actuel de la legislation qui reglemente le loto dans notre pays. Il note que l'article 6 de la loi du 21 mai 1836, tel qu'il resulte de l'article 15 de la loi no 86-1019 du 9 septembre 1986, prevoit que les dispositions des articles 1, 2, 3 ne sont pas applicables aux lotos traditionnels lorsqu'ils sont organises dans un « cercle restreint », dans un but social, culturel, scientifique, educatif, sportif ou d'animation locale. Cependant, il constate que, dans son application, cette legislation entraine des problemes concernant son interpretation, sur laquelle les tribunaux arretent des positions differentes. Il en est ainsi par exemple de la facon exacte de definir la notion de « cercle restreint », ou du fait de savoir si la possibilite d'organiser des lotos n'est reservee qu'aux associations a but non lucratif. Or il lui fait remarquer que ces interrogations non elucidees destabilisent les organisateurs de lotos traditionnels, en ne leur apportant pas une connaissance precise de la legislation qui encadre leur activite. Pour ces raisons, et afin de remedier a cette situation, il lui demande de bien vouloir lui indiquer s'il ne conviendrait pas de modifier les textes ci-dessus evoques, en vue de lever toute ambiguite sur les questions qui pretent a confusion quant a leur interpretation.