Question de : M. Cova Charles
- RPR

M. Charles Cova souhaite attirer l'attention de M. le ministre du travail et des affaires sociales sur les conditions d'octroi des aides financieres a la creation des entreprises. L'une de ces aides porte sur les fonds propres et quasi fonds propres. Peuvent en beneficier, d'une part, les demandeurs d'emploi pour un montant maximum de 32 000 francs, d'autre part, les Francais musulmans rapatries dont l'aide est plafonnee a 80 000 francs. La terminologie employee pour cette seconde categorie est singuliere. Il est surprenant de retenir un critere religieux pour l'obtention d'une aide aussi importante. Meme s'il est facile d'imaginer que ces termes visent les harkis et les enfants de harkis, il conviendrait vraisemblablement d'employer des termes mieux adaptes et qui preteraient moins a confusion. Malgre tout, il serait heureux de savoir ce qui justifie une telle disparite entre les sommes versees aux deux categories de personnes. Il souhaiterait, en outre, connaitre les moyens dont dispose l'administration pour s'assurer de l'usage et de l'affectation reserves a ces fonds.