Question de : M. Devedjian Patrick
- RPR

M. Patrick Devedjian appelle l'attention de M. le ministre de l'economie et des finances sur l'interpretation qui est faite des dispositions de l'article 44 sexies du code general des impots, s'agissant de la gestion de tresorerie des entreprises. Cet article permet aux entreprises nouvelles qui exercent une activite industrielle, commerciale ou artisanale, de beneficier, sous certaines conditions, d'exoneration d'impot sur le revenu ou sur les societes. Ce texte exclut expressement les entreprises qui exercent une activite bancaire, financiere, d'assurance, de gestion ou de location d'immeubles. En outre, selon une instruction du 25 avril 1989, le regime d'exoneration ne s'applique pas a une entreprise qui percoit des produits qui ne resultent pas de l'activite eligible au regime de l'article 44 sexies. Il en va ainsi des produits financiers, sauf si leur montant n'excede pas la gestion de tresorerie necessaire a l'activite de l'entreprise, condition presumee remplie si le montant de ces produits n'excede pas le montant des frais financiers sur le meme exercice. Cette interpretation est tres contraignante et correspond mal aux exigences economiques et financieres qui s'imposent aux entreprises. Elle entrave la bonne gestion de la tresorerie des jeunes entreprises et doit donc etre assouplie. Il souhaite recueillir le sentiment du Gouvernement sur cette suggestion.