Question de : M. Blanc Jacques
- UDF

M. Jacques Blanc attire l'attention de M. le ministre de l'equipement, du logement, des transports et du tourisme sur les nouveaux textes mis en place pour favoriser l'accession a la propriete et en particulier la loi Perissol. Il tient a lui faire part de l'inquietude de la quasi-totalite des promoteurs francais, concernant un aspect du texte de loi. En effet, il stipule que : « pourront beneficier de la loi Perissol (amortissement de 10 p. 100 sur 4 ans) les appartements neufs non loues ». Or, cette mesure est tres inquietante car bien des promoteurs, durant la crise qu'ils viennent de traverser, lorsqu'ils ne pouvaient pas vendre leurs logements, ont ete amenes afin d'amortir les frais de copropriete et certaines charges, a louer ces appartements en l'attente d'acquereurs. En consequence, si la loi etait appliquee dans toute la rigueur du texte, ces appartements devraient etre irremediablement consideres comme du stock invendable puisqu'ils ne beneficieraient pas des avantages des nouveaux textes. Il lui demande donc s'il ne serait pas envisageable de reconduire la mesure prise, il y a quelques annees, avec la loi Mehaignerie, en accordant un delai de tolerance de 24 mois de location pour des appartements neufs gardes en stock par les promoteurs.