Question de : M. Léonard Jean-Louis
- RPR

M. Jean-Louis Leonard attire l'attention de M. le ministre de la defense sur les droits a pension militaire de retraite des officiers de reserve servant en situation d'activite (ORSA). Il note que l'article 86 du statut general des militaires permet aux officiers de reserve servant en situation d'activite d'opter soit pour un pecule, soit pour une pension de retraite lorsqu'ils ont effectue au moins quinze ans de service ou sans condition de service s'ils sont rayes des controles pour infirmites imputables au service. Cette disposition ne concerne donc pas ceux qui sont amenes a quitter l'armee avant quinze ans de service par suite de blessures ou de maladies sans relation avec leur activite militaire. Ils ne beneficient, dans ce cas, que d'un pecule (calcule en fonction de la duree de leur service) alors que les autres militaires peuvent, dans les memes circonstances, pretendre a pension immediatement. Une telle situation ne parait pas equitable et n'est pas de nature a encourager le recrutement des ORSA. Il lui demande donc dans quelle mesure il peut etre envisage une reforme de ces dispositions.