Question de : M. Masson Jean-Louis
- RPR

M. Jean-Louis Masson attire l'attention de M. le ministre de la fonction publique, de la reforme de l'Etat et de la decentralisation sur le fait que lorsqu'une commune delegue ses competences a un EPCI (syndicat, district, communaute), c'est ce dernier qui l'exerce et qui, a ce titre, represente cette commune au sein d'une supra-structure. Mais si une autre competence de la commune appartient a cette seule supra-structure, la logique voudrait que l'EPCI et la commune y siegent ensemble, chacun y exercant ses competences respectives. Dans ce cas, l'organisation institutionnelle de la supra-structure devrait integrer notamment un mode de votation par colleges specifiques formes au sein de son assemblee deliberante pour l'exercice distinct de chaque competence. Ce dispositif est complexe mais si l'EPCI et la commune ne siegent pas ensemble au sein de la supra-structure, c'est la competence de l'un ou de l'autre qui ne pourrait y etre exercee. En consequence, il lui demande quelle est la solution juridique dans le cas de l'intersection de perimetres relevant d'EPCI differents aux competences distinctes.