Question de : M. Sauvadet François
- UDF

M. Francois Sauvadet appelle l'attention de M. le ministre de la fonction publique, de la reforme de l'Etat et de la decentralisation sur le fonctionnement des services communaux d'incendie et de secours. En effet, aux termes de l'article L. 351-1 du code des communes, il pese sur les communes une obligation de financer ces services, depenses de personnel et de materiel. Cependant, certaines communes ont obtenu du prefet, lors de l'arrete de creation de cet etablissement public, que cette competence soit deleguee a une communaute de communes. Pourtant, l'article L. 167-3 du meme code, qui prevoit les competences que les communes peuvent deleguer a la communaute de communes, ne prevoit pas cette delegation pour le service d'incendie et de secours. Aussi, il demande au ministre de bien vouloir lui preciser si cette delegation de competence est legale et si les communes seules ont competence pour le financement des services d'incendie et de secours.