Commercants et industriels : annuites liquidables
Question de :
M. Glavany Jean
- SOC
M. Jean Glavany appelle l'attention de M. le ministre de l'economie et des finances sur la situation des retraites du commerce representatifs de cas particuliers, et notamment sur l'attitude de la caisse de retraites des petits commercants, l'Organic, qui reduit autoritairement, jusqu'a 30 p. 100, les cotisations effectivement versees, sous pretexte que les revenus pris en compte sont insuffisants. Par exemple, 94 trimestres cotises correspondent en fait a 62 trimestres pris en compte pour le calcul de la retraite, comme en temoignent les attestations delivrees par l'organisme gestionnaire. Il lui demande sur quelles bases legales sont fondes ces types de decisions, qui penalisent bon nombre de retraites.
Auteur : M. Glavany Jean
Type de question : Question écrite
Rubrique : Retraites : regimes autonomes et speciaux
Ministère interrogé : économie et finances
Ministère répondant : économie et finances
Dates :
Question publiée le 29 juillet 1996
Réponse publiée le 23 septembre 1996