Conditions d'attribution
Question de :
M. Rossinot André
- UDF
M. Andre Rossinot attire l'attention de M. le ministre delegue au logement sur le role exerce par les comites interprofessionnels du logement (CIL) dans le developpement du logement social. Ces associations, dont l'objectif est de promouvoir l'acquisition et l'amenagement de terrains destines a la construction de logements sociaux, la construction ou l'acquisition de logements ou encore la remise en etat de logements existants, possedent une reelle experience et des competences reconnues en matiere de prets et de gestion des risques financiers. Il lui demande s'il lui parait opportun de modifier le droit existant afin de permettre a ces comites d'utiliser certains outils de credit tels que le PLA, les prets a taux zero ou encore les prets epargne-logement.
Auteur : M. Rossinot André
Type de question : Question écrite
Rubrique : Logement : aides et prets
Ministère interrogé : logement
Ministère répondant : logement
Dates :
Question publiée le 29 juillet 1996
Réponse publiée le 21 avril 1997