Question écrite n° 4184 :
Distribution de l'electricite

10e Législature

Question de : M. Biessy Gilbert
- COM

M. Gilbert Biessy attire l'attention de M. le ministre de l'environnement sur les consequences de la politique d'enterrement des lignes electriques de basse et moyenne tension sur les entreprises fournissant EDF en produits de lignes aeriennes. Sans remettre en cause cette necessite environnementale, il rappelle que ces decisions des pouvoirs publics amenent des perturbations sur les marches publics en direction de ces entreprises. Il lui demande quelles mesures le Gouvernement compte prendre pour en attenuer les effets en matiere d'aide a certaines reconversions, de formation professionnelle et de definition anticipee de nouveaux marches.

Données clés

Auteur : M. Biessy Gilbert

Type de question : Question écrite

Rubrique : Electricite et gaz

Ministère interrogé : environnement

Ministère répondant : industrie, postes et télécommunications et commerce extérieur

Dates :
Question publiée le 26 juillet 1993
Réponse publiée le 8 novembre 1993

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