Montant des pensions
Question de :
M. Lux Arsène
- RPR
M. Arsene Lux appelle l'attention de M. le ministre delegue aux anciens combattants et victimes de guerre sur la situation financiere des anciens fonctionnaires d'Indochine titulaires de la carte de deporte ou d'interne du fait japonais. Leur retraite est aujourd'hui inferieure a celle qui serait la leur si n'avait pas ete votee la loi no 57-261 du 2 mars 1957 relative aux modalites de degagement ou d'integration de ces agents, parce que son regime a ete substantiellement modifie par la loi de finances pour 1969 qui a change les conditions des choix exerces par eux en rompant les parites indiciaires de l'epoque au seul profit des fonctionnaires d'Indochine admis a la retraite en tant que cadres locaux de ce territoire. Il lui demande quelles mesures il envisage de prendre pour compenser le prejudice subi pendant toutes ces annees, etant precise que ces mesures auraient une faible incidence budgetaire, compte tenu du nombre limite de fonctionnaires concernes.
Auteur : M. Lux Arsène
Type de question : Question écrite
Rubrique : Retraites : fonctionnaires civils et militaires
Ministère interrogé : anciens combattants et victimes de guerre
Ministère répondant : anciens combattants et victimes de guerre
Dates :
Question publiée le 29 juillet 1996
Réponse publiée le 9 septembre 1996