Greffiers
Question de :
M. Birraux Claude
- UDF
M. Claude Birraux attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'inquietude des greffiers concernant leur place et leur role dans les juridictions. En effet, la loi no 95-125 du 8 fevrier 1995, relative a l'organisation des juridictions et a la procedure civile, penale et administrative, donne la possibilite a la Chancellerie de recruter des assistants de justice a qui elle pourrait attribuer des taches devolues en temps normal aux greffiers. En outre, la specificite des greffiers pourrait etre reconnue par un acces a la classification indiciaire intermediaire. Aussi, sur ces deux points, il lui demande quelles sont les dispositions qu'il compte prendre.
Auteur : M. Birraux Claude
Type de question : Question écrite
Rubrique : Justice
Ministère interrogé : justice
Ministère répondant : justice
Dates :
Question publiée le 29 juillet 1996
Réponse publiée le 9 septembre 1996