Question écrite n° 41848 :
Conventions avec les praticiens

10e Législature

Question de : M. Birraux Claude
- UDF

M. Claude Birraux attire l'attention de M. le secretaire d'Etat a la sante et a la securite sociale sur la situation delicate dans laquelle se trouve une etudiante, jeune diplomee de sa circonscription. L'interessee vient, en effet, d'obtenir un certificat de capacite d'orthophoniste a l'Institut technique de readaptation de l'universite Claude-Bernard Lyon-I et vient, par ailleurs, d'apprendre avec consternation que le conventionnement des orthophonistes n'est plus delivre a ce jour. La raison qui lui a ete donnee serait l'annulation datant du 13 mai 1996 de la convention du 24 decembre 1994, alors en vigueur par le biais d'un recours devant le Conseil d'Etat. Diplomee courant juin, cette jeune personne s'etait engagee a collaborer aupres d'une orthophoniste dans le cadre d'une activite liberale. L'impossibilite d'etre conventionnee excluant toute activite liberale (faute de clientele), cette mesure lui cree un grave prejudice. Aussi, il lui demande ce qu'il envisage de faire pour remedier a cette situation dommageable pour de jeunes diplomes.

Données clés

Auteur : M. Birraux Claude

Type de question : Question écrite

Rubrique : Assurance maladie maternite : generalites

Ministère interrogé : santé et sécurité sociale

Ministère répondant : santé et sécurité sociale

Dates :
Question publiée le 29 juillet 1996
Réponse publiée le 7 octobre 1996

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