Question de : M. Masson Jean-Louis
- RPR

M. Jean-Louis Masson rappelle a M. le ministre de la fonction publique, de la reforme de l'Etat et de la decentralisation que par question ecrite no 39109 il a attire son attention sur la circulaire du 23 septembre 1967 accordant aux fonctionnaires de confession non chretienne des jours de conges supplementaires correspondant a leurs fetes religieuses. La question indiquait plus precisement : « Il s'agit la d'avantages supplementaires puisque les personnes beneficient, en plus, des jours de conges lies a la religion chretienne. Il souhaiterait connaitre les criteres de l'administration pour connaitre la confession des fonctionnaires. Il souhaiterait aussi savoir si seules les fetes de certaines religions sont admises (et si oui pour quelles religions) ou si n'importe quelle croyance religieuse ouvre droit au benefice des conges susvises. » La reponse ministerielle indique que les fonctionnaires concernes peuvent beneficier « non pas de jours de conges supplementaires, mais d'autorisation d'absence ». Il est en outre precise que ces facilites d'horaires sont « non recuperables ». Dans ces conditions, il souhaiterait qu'il lui indique quelle est la difference entre un jour de conge et une autorisation d'absence non recuperable. S'il n'y a pas de veritable difference, il souhaiterait egalement qu'il lui precise si sa question no 39109 n'evoquait pas a juste titre la notion « d'avantages supplementaires ».