Question de : M. Masson Jean-Louis
- RPR

M. Jean-Louis Masson attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur le fait qu'en reponse a sa question ecrite no 35260, il lui a indique que la demande d'autorisation d'un contribuable pour ester en justice au nom de la commune doit etre autorisee par le tribunal administratif, mais que cette decision n'a pas un caractere juridictionnel. De ce fait, la reponse precise que le droit de timbre de 100 francs ne doit pas etre percu dans ce cas d'espece. Or il semblerait que certains tribunaux administratifs, et notamment le tribunal administratif de Strasbourg, exigent la presentation du timbre a 100 francs. Une telle situation semble quelque peu anarchique, car il serait judicieux d'harmoniser les positions des uns et des autres en la matiere. Il lui demande donc quelles sont les mesures qu'il envisage de prendre pour que chaque tribunal administratif ait le meme type d'attitude dans le cas d'espece, et si possible, pour qu'il y ait une coherence avec la position affichee par le ministere de la justice.