Droit de garde
Question de :
M. Cova Charles
- RPR
M. Charles Cova souhaite attirer l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur la reconnaissance du droit des peres a eduquer leurs enfants. Il semble qu'a l'issue d'une procedure de divorce, le juge soit plus favorable a confier l'education de l'enfant a la mere plutot qu'au pere. Une telle attitude apparait injuste. Cette tendance ressort d'un considerant d'un arret recent de la cour d'appel de Paris. Il prevoit que « sans mettre en doute les capacites educatives du pere qui dispense a ses enfants soins et affection, la cour estime que le jeune age des enfants necessite qu'ils vivent de facon habituelle avec leur mere qui est apte a leur assurer un foyer securisant ». Cette position ne parait pas reposer sur des considerations juridiques. Elle revele une perception archaique des roles respectifs du pere et de la mere. Il souhaiterait mieux connaitre aupres de lui les raisons qui justifient de telles decisions, ainsi que les mesures qui pourraient etre prises afin de remedier a cette disparite entre pere et mere.
Auteur : M. Cova Charles
Type de question : Question écrite
Rubrique : Divorce
Ministère interrogé : justice
Ministère répondant : justice
Signalement : Question signalée au Gouvernement le 24 mars 1997
Dates :
Question publiée le 29 juillet 1996
Réponse publiée le 31 mars 1997