Allocation compensatrice
Question de :
M. Bahu Jean-Claude
- RPR
M. Jean-Claude Bahu attire l'attention de M. le ministre du travail et des affaires sociales sur un probleme a la fois legislatif et pratique relatif a l'allocation compensatrice pour tierce personne dont peuvent beneficier les personnes handicapees. En effet, au-dela du bien-fonde d'une disposition decoulant de la loi d'orientation en faveur des personnes handicapees en date du 30 juin 1975, il tient a faire remarquer que les COTOREP se trouvent souvent amenees a accorder l'ACTP a des personnes handicapees de nationalite etrangere pour une duree bien superieure a la validite des cartes de sejour dont beneficient les interesses au moment de l'octroi de cette prestation. Compte tenu de cet element dont la distorsion est a la fois regrettable et evidente, il lui demande s'il existe a l'heure actuelle un texte reglementaire permettant de faire face a ce probleme et, dans la negative, de bien vouloir lui indiquer quelle conduite il appartient aux COTOREP de tenir en la matiere.
Auteur : M. Bahu Jean-Claude
Type de question : Question écrite
Rubrique : Handicapes
Ministère interrogé : travail et affaires sociales
Ministère répondant : travail et affaires sociales
Dates :
Question publiée le 29 juillet 1996
Réponse publiée le 30 décembre 1996