Question de : M. Kert Christian
- UDF

M. Christian Kert attire l'attention de M. le ministre delegue au logement sur les consequences induites par differentes mesures adoptees dans le cadre de la reforme du logement social. En effet, depuis le 1er juillet 1996, les subventions et prets de l'Etat destines a la construction, l'acquisition et l'amelioration des logements locatifs aides sont evalues a partir d'un nouveau mode de calcul. Les modalites retenues doivent inciter les maitres d'ouvrage a diminuer le cout de la construction. Ce qui peut se traduire par une reduction des surfaces et une mise en oeuvre incompatible avec les regles d'accessibilite et d'adaptabilite telles qu'elles sont definies dans le code de la construction et de l'habitation. Aussi sachant qu'il existe une reelle inquietude de la part des personnes handicapees sur ces eventuelles consequences, il lui demande si une reflexion a ete menee par le ministere du logement a ce sujet et quelles mesures il compte prendre pour continuer a ameliorer l'accessibilite et l'adaptabilite des logements sociaux aux personnes a mobilite reduite.