Question de : M. Micaux Pierre
- UDF

M. Pierre Micaux attire l'attention de M. le ministre du travail et des affaires sociales sur les dispositions de la loi no 93-1418 du 31 decembre 1993 et du decret no 94-1159 du 26 decembre 1994 (portant transposition de la directive du Conseil des communautes europeennes no 92-57 en date du 24 juin 1992) relatives a la coordination en matiere de securite et de protection de la sante lors des operations de batiment et de genie civil. Dans la pratique, lorsqu'un maire fait realiser un petit chantier tel que, par exemple, la pose d'une simple bouche de lavage en bordure de voirie, des lors qu'il fait intervenir plus d'une entreprise (entreprise de terrassement pour la fouille et entreprise de plomberie pour les appareils hydrauliques), en application du decret ci-dessus il doit nommer un coordonnateur pour l'hygiene et la securite. Le cout de ce coordonnateur etant proportionnellement tres eleve pour des chantiers de faible montant au regard de la reduction de risques, il lui demande s'il ne serait pas judicieux, particulierement a un moment ou manque l'argent public, d'employer les sommes correspondantes a d'autres actions plus utiles a l'hygiene et a la securite. Par ailleurs, il l'interroge sur l'efficacite du texte, dont la premiere circulaire d'application datee du 10 avril dernier ne comporte pas moins de 52 pages, sachant que de nombreux maitres d'ouvrage (et meme des maitres d'oeuvre) ne pourront jamais l'assimiler utilement, d'autant plus qu'on annonce d'autres textes pour compliquer encore le dispositif actuel. Cela fait que les maitres d'ouvrage sont maintenant plus preoccupes par les formalites administratives auxquelles ils doivent se conformer qu'a s'interesser aux veritables questions d'hygiene et de securite, meme pour les chantiers classes dans la categorie III pour laquelle la procedure - dite simplifiee - est en fait deja tres complexe.