Question de : M. Marcellin Raymond
- UDF

M. Raymond Marcellin appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la peche sur la situation des agriculteurs retraites qui souhaitent continuer d'assurer des prestations touristiques tout en percevant leur pension de retraite. Il ressort des commentaires administratifs qui mettent en oeuvre l'application de la legislation que le traitement des personnes concernees apparait particulierement complexe. Ainsi, il semble qu'il faille distinguer entre trois types de situations : 1/ l'activite de tourisme etait anterieure a la retraite et generait un revenu annuel inferieur a un tiers du SMIC, auquel cas l'activite d'hebergement touristique pourrait etre poursuivie et resterait cumulable avec le versement de la retraite ; 2/ cette meme activite etait anterieure a la date d'effet de la retraite et generait un revenu superieur a un tiers du SMIC ; celle-ci doit obligatoirement etre abandonnee pour pouvoir beneficier de la pension de retraite ; 3/ l'activite touristique est entreprise apres la date d'effet de la retraite ; elle peut alors avoir lieu sans limitation de revenus, sans remettre en cause la pension de retraite. Il convient de s'interroger sur la justification d'un dispositif aussi complexe, qui, sans tenir compte du montant de la pension de retraite versee, est extremement discriminatoire pour des personnes ayant un statut semblable et offrant le meme type de prestations. Par ailleurs, les organismes sociaux font reference a une moyenne de revenus calculee sur les cinq annees precedant la retraite pour apprecier le depassement ou non du tiers du SMIC, alors que cette reference quinquennale ne semble reposer sur aucun fondement legislatif ou reglementaire explicite. Aussi, il lui demande s'il envisage d'amenager cette legislation dans un sens renforcant le tissu economique rural, qui est actuellement tres fragilise par les difficultes economiques majeures du secteur agricole.