Cotisations
Question de :
M. Forgues Pierre
- SOC
M. Pierre Forgues attire l'attention de M. le ministre de l'industrie, de la poste et des telecommunications sur les industries du textile et de l'habillement. La derniere loi DDOEF no 96-314 du 12 avril 1996 prevoit dans son article 99 un allegement des cotisations sociales pour ces industries. Ce texte prevoit que ces aides seront accordees au vu des resultats des negociations sur l'amenagement et la reduction du temps de travail. Cette loi prevoit aussi la signature de conventions entre chaque branche et l'Etat. Les pouvoirs publics ont annonce que ces aides prevues seront accordees. Il lui demande donc de l'informer des contreparties exigees pour beneficier de l'allegement des charges sociales.
Auteur : M. Forgues Pierre
Type de question : Question écrite
Rubrique : Securite sociale
Ministère interrogé : industrie, poste et télécommunications
Ministère répondant : industrie, poste et télécommunications
Dates :
Question publiée le 29 juillet 1996
Réponse publiée le 30 septembre 1996