Question de : M. Emmanuelli Henri
- SOC

M. Henri Emmanuelli signale a l'attention de M. le ministre de l'education nationale, de l'enseignement superieur et de la recherche que l'article 23 de la loi du 22 juillet 1983 modifiee pose le principe de l'accord prealable du maire de la commune de residence a la scolarisation des enfants en dehors de la commune, lorsque celle-ci dispose de la capacite d'accueil au sein de ses ecoles. Il lui demande en consequence si des lors que cette condition d'accueil est remplie, qu'apres avis defavorable des maires de la commune de residence et de celle ou l'accueil est sollicite, un parent serait fonde a engager une action au seul motif qu'au terme de l'article 7 de la loi du 28 mars 1882 modifiee sur l'enseignement primaire « Les familles domiciliees a proximite de deux ou plusieurs ecoles publiques ont la faculte de faire inscrire leurs enfants a l'une ou l'autre de ces ecoles, qu'elle soit ou non sur le territoire de leur commune, a moins qu'elle ne compte deja le nombre maximum d'eleves autorise par les reglements ». Cette faculte qui serait ainsi laissee aux parents d'inscrire leurs enfants dans une ecole publique de leur choix, sans justifier de l'un des trois cas derogatoires prevus par le decret du 12 mars 1986, ne pourrait que participer a la desorganisation du service public d'education en milieu rural et il semble donc urgent d'apporter aux maires les precisions necessaires.