Taxe sur la publicite
Question de :
M. Bernard Pierre
- RL
M. Pierre Bernard demande a M. le ministre de la fonction publique, de la reforme de l'Etat et de la decentralisation combien de communes ont, a ce jour, institue la taxe sur la publicite frappant les affiches, reclames et enseignes lumineuses regie par les articles L. 2333-6 et suivants du code general des collectivites territoriales.
Auteur : M. Bernard Pierre
Type de question : Question écrite
Rubrique : Impots locaux
Ministère interrogé : fonction publique, réforme de l'état et décentralisation
Ministère répondant : fonction publique, réforme de l'état et décentralisation
Dates :
Question publiée le 29 juillet 1996
Réponse publiée le 16 septembre 1996