Question de : M. Herr Patrick
- UDF

M. Patrick Herr attire l'attention de M. le ministre delegue au logement sur la duree du preavis applicable, en matiere de baux d'habitation, lorsque le conge est donne par le locataire. L'article 15 de la loi no 89-462 du 6 juillet 1989 prevoit que cette duree est ramenee a un mois dans les cas de mutation, de perte d'emploi ou de nouvel emploi consecutif a une perte d'emploi. Ce delai est egalement reduit a un mois en faveur des locataires ages de plus de soixante ans dont l'etat de sante justifie un changement de domicile ainsi que des beneficiaires du revenu minimum d'insertion. D'autres situations pourraient justifier l'abaissement du preavis a un mois. Il est par exemple malheureusement frequent que le deces du conjoint ou la mise en invalidite du locataire perturbe fortement l'equilibre financier de la famille. Le delai de trois mois est alors bien souvent penalisant. Il lui demande s'il ne lui parait pas necessaire de completer cet article par une disposition reduisant a un mois le delai du preavis dans tous les cas ou un evenement independant de la volonte du locataire ou de son conjoint a des repercussions graves sur les ressources de la famille.