Question de : M. Brard Jean-Pierre
- COM

M. Jean-Pierre Brard attire l'attention de M. le ministre delegue au logement sur les regles d'interpretation des plafonds de ressources mentionnes aux articles L. 441-3 et R. 441-1 du code de la construction et de l'habitation, telles qu'elles apparaissent dans l'arrete du 29 juillet 1987. Ainsi, seraient a classer dans la categorie de menage ayant un conjoint actif, les couples maries ou vivant maritalement, dont les deux conjoints exercent une activite professionnelle. Or, si pour la mise en oeuvre du surloyer de solidarite sont prises en compte les ressources de toutes les personnes occupant le logement, l'application du bareme de plafonds de ressources varierait selon la situation familiale, pour des situations financieres en tous points equivalentes par ailleurs : un frere et une soeur, ou une mere et son fils, vivant ensemble seraient classes dans la categorie de menage 2, mais avec un conjoint inactif, bien qu'exercant tous deux une activite professionnelle, alors que deux personnes mariees ou vivant maritalement seraient classees dans la categorie de menage 2 avec un conjoint actif. Il semble donc connaitre precisement l'avis du ministre sur cette differenciation, source d'inegalites de traitement.