Question de : M. Sarre Georges
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Le Credit foncier de France a rempli pendant cinquante ans une mission de service public : le financement de l'accession des menages a la propriete et le developpement du parc locatif social. Aujourd'hui, sinon demain, cette mission pourrait etre reduite a neant par la decision de scinder le CFF en diverses activites dont les plus rentables pourraient etre rachetees par des banques commerciales classiques. Cette decision est-elle ineluctable ? M. Georges Sarre ne le pense pas et demande a M. le ministre de l'economie et des finances de surseoir a toute decision contraire. Il rappelle que le Gouvernement s'est engage « a ce que toutes les echeances, en principal et en interets, de la dette du Credit foncier representees par un titre, soient honorees » ; il s'est aussi engage « a offrir au Credit foncier les meilleures conditions pour trouver rapidement une solution credible d'adossement avec un partenaire susceptible de venir soutenir le Credit foncier (reponse a une question orale de G. Sarre, JORF 2, mai 1996). Dans ces conditions, il lui demande de reporter au-dela du 31 juillet la recherche d'une solution preservant la mission de service public du CFF et les emplois, plutot que de consacrer la disparition de cet etablissement. Cette perspective, qui suscite la legitime inquietude des salaries du CFF et de nombreux elus locaux, serait en effet extremement prejudiciable.