Question de : M. Hage Georges
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M. Georges Hage attire l'attention de M. le ministre de la culture sur la situation des associations a but non lucratif regies par la loi de 1901, editrices de magazines d'information au service des collectivites territoriales (communes, departements, regions) et des journalistes professionnels qui en sont salaries. Ces publications, qui se sont professionnalisees au fil des annees, repondent a un besoin reel d'information de service public. Ces associations, majoritairement suvbventionnees par les collectivites territoriales, entrent de ce fait dans le champ d'application de la loi du 30 janvier 1993 dite « loi Sapin ». S'appuyant sur cette recente legislation et par crainte d'etre accuses de gestion de fait, bon nombre d'elus locaux ont decide de dissoudre ou envisagent de prononcer la dissolution de ces associations. Les collectivites territoriales assurant alors en regie directe l'edition des magazines, les journalistes se voient proposer des statuts de contractuels, voire d'auxiliaires de la fonction publique territoriale, perdant ainsi leur statut de journalistes professionnels. C'est pourquoi il lui demande quelles dispositions il entend prendre pour permettre a ces associations de continuer a exister et a employer des professionnels du journalisme. Ne serait-il pas interessant de reexaminer la loi Sapin, de prevoir un avenant reconnaissant la specificite de ces publications et des associations qui les editent afin d'ecarter le risque de gestion de fait.