Question de : M. Paillé Dominique
- UDF

M. Dominique Paille attire l'attention de M. le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce et de l'artisanat sur les vives preoccupations exprimees par les distributeurs de produits petroliers, gerants libres ou acheteurs fermes proprietaires exploitants de stations-service. Les prix artificiellement bas des carburants pratiques par certains operateurs ont engendre la disparition progressive, au fil des ans, de milliers de stations-service, notamment en zones rurales. La creation, en 1984, du fonds de modernisation devenu CDPC, n'a malheureusement pas permis de freiner cette hecatombe. La proposition d'instituer une taxe sur les stations-service des GMS, apparait aux yeux des professionnels concernes, inadaptee. L'annonce de la mise en place d'un comite de suivi ne semble pas egalement repondre a leur attente ; la table ronde sur la distribution des carburants constituee en avril 1995, n'ayant pas donne, a ce jour, de resultats probants. Il lui demande les mesures qu'il entend adopter pour retablir une situation de concurrence saine et loyale.