Question de : M. Grimault Hubert
- UDF

M. Hubert Grimault appelle l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de l'interieur et de l'amenagement du territoire, sur l'inegalite de traitement au regard de l'ineligibilite a certains mandats electoraux entre les directeurs de service, membres de cabinet ou responsables d'organisme associe des collectivites locales, en fonction notamment de la loi du 30 decembre 1988. A cet egard, les dernieres consultations locales ont vu des directeurs de service ou de cabinet de mairies se presenter aux elections cantonales ou regionales alors que la candidature a ete refusee a des directeurs exercant exactement les memes fonctions au sein de conseils generaux. Il lui demande s'il compte etablir une egalite de traitement au regard de l'eligibilite qui verrait les personnes susvisees ineligibles aux assemblees, collectivites pour lesquelles elles exercent leurs fonctions, et eligibles dans les autres collectivites, etant donne qu'il n'y a pas de hierarchie ou de tutelle entre collectivites et que l'on ne saurait grever certains citoyens de droits inferieurs a d'autres places juridiquement dans la meme situation. Pour le moins, il lui demande d'envisager un regime particulier aux elections regionales, qui ne soit pas un simple renvoi aux ineligibilites pour les elections municipales qui cree des situations choquantes au regard de l'equite.