Question de : M. Braouezec Patrick
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Les certificats d'heredite delivres rapidement et gratuitement par les mairies rendent de grands services aux usagers. Les heritiers de personnes decedees peuvent ainsi percevoir des sommes (soldes de prestations sociales, sommes bloquees sur des comptes bancaires, immatriculation de vehicules), dont le faible montant (jusqu'a 35 000 francs) exclut le recours au notaire. Or, aucun texte ne definit les conditions de delivrance ni la forme de ces certificats. Seules les circulaires du ministere du budget revalorisent periodiquement les paiements de depenses publiques aux heritiers des creanciers des collectivites publiques. Cette absence de reglementation laisse cours a diverses interpretations quant aux documents necessaires pour etablir ces certificats, a la necessite ou non de temoignages corroborant les documents presentes, a la delivrance de certificats aux heritiers d'etrangers decedes en France. Il serait donc necessaire de definir les documents permettant de delivrer des certificats d'heredite, de preciser le role des temoignages - qui ne peut etre que de suppleer l'absence de documents ecrits, ou de completer les documents presentes. Il serait en outre souhaitable de rendre possible la delivrance de certificats d'heredite aux heritiers d'etrangers. En effet, les certificats d'heredite sont actuellement refuses aux etrangers. Ceux-ci doivent donc s'adresser aux consulats de leurs pays, alors meme qu'un certificat d'heredite suffirait pour percevoir par exemple des soldes de prestations sociales, ou des sommes restant sur des comptes bancaires dans notre pays. Une mesure susceptible d'apporter une simplification administrative, par l'elaboration de regles suffisamment precises et souples permettant de tenir compte de la diversite des situations, a l'instar des regles de delivrance et des modeles de fiches d'etat-civil, serait dans ce domaine tres appreciable. En consequence, M. Patrick Braouezec demande a M. le ministre de l'interieur s'il ne serait pas envisageable de creer un imprime officiel, aux normes du CERFA, permettant de faire apparaitre avec clarte et precision les documents ou temoignages qui ont permis la delivrance du certificat, les limites de validite de celui-ci (limites en valeur, en nature de patrimoine, limitation ou non au territoire francais).