Assiette
Question de :
M. Couderc Raymond
- UDF
M. Raymond Couderc attire l'attention de M. le ministre delegue au budget sur les consequences, pour les collectivites locales, de la loi du 2 juillet 1990. En effet, a ce titre, les etablissements publics, tels La Poste ou France Telecom, sont assujettis aux impositions directes locales selon un regime particulier qui limite les ressources fiscales devolues aux collectivites. Ainsi, La Poste beneficie d'un abattement de 85 p. 100, le taux de prelevement est calcule selon un taux moyen national et le fonctionnement du fonds de perequation pourrait etre ameliore. C'est pourquoi il lui demande quelles dispositions il envisage afin de remedier a cette situation.
Auteur : M. Couderc Raymond
Type de question : Question écrite
Rubrique : Impots locaux
Ministère interrogé : budget
Ministère répondant : budget
Signalement : Question signalée au Gouvernement le 16 décembre 1996
Dates :
Question publiée le 5 août 1996
Réponse publiée le 23 décembre 1996