Allocation parentale d'education
Question de :
M. Paillé Dominique
- UDF
M. Dominique Paille attire l'attention de M. le ministre du travail et des affaires sociales sur les dispositions relatives a l'allocation parentale d'education. L'ouverture du droit a cette prestation est reservee aux familles ayant au moins deux enfants dont un age de moins de trois ans. Par ailleurs, son attribution est limitee aux personnes justifiant l'exercice d'une activite professionnelle anterieure suffisante de deux ans au cours des cinq ou dix dernieres annees precedant l'accueil du deuxieme ou troisieme enfant. Il lui demande si le fait d'avoir effectue un CES est pris en compte au titre de la periode de reference.
Auteur : M. Paillé Dominique
Type de question : Question écrite
Rubrique : Prestations familiales
Ministère interrogé : travail et affaires sociales
Ministère répondant : travail et affaires sociales
Dates :
Question publiée le 5 août 1996
Réponse publiée le 11 novembre 1996