DOM
Question de :
M. Moutoussamy Ernest
- COM
M. Ernest Moutoussamy attire l'attention de M. le ministre delegue aux affaires europeennes sur la modification du Traite de Maastricht en faveur des regions ultra-peripheriques par la conference intergouvernementale de 1996. Il lui rappelle que le gouvernement francais a retenu un projet de texte qui sans donner toutes les garanties quant a la sauvegarde des interets de l'outre-mer en Europe, propose neanmoins de maintenir le principe des derogations necessaires au developpement. Il semble que le gouvernement espagnol a elabore lui aussi une proposition relative aux regions ultra-peripheriques. S'il en etait ainsi, il y a urgence d'harmoniser les positions pour que les DOM, en difficulte reelle et affaiblis par rapport a l'Union europeenne, beneficient du droit permanent a derogation. Il lui demande de l'informer de ses intentions sur ce dossier capital pour l'avenir des DOM.
Auteur : M. Moutoussamy Ernest
Type de question : Question écrite
Rubrique : Politiques communautaires
Ministère interrogé : affaires européennes
Ministère répondant : affaires européennes
Dates :
Question publiée le 5 août 1996
Réponse publiée le 21 octobre 1996