HLM
Question de :
M. Muselier Renaud
- RPR
M. Renaud Muselier appelle l'attention de M. le ministre delegue au logement sur les consequences de l'application de la loi sur le supplement de loyer de solidarite. En effet le montant de cette contribution, inegal pour des revenus identiques, fait l'objet de l'application de deux baremes distincts des lors que le locataire est considere comme « actif » ou « inactif ». Ainsi, un couple ayant le meme revenu imposable et la meme surface habitable paiera 168 francs de surloyer s'il est « actif » et 336 francs s'il est « inactif ». En consequence il lui demande quelles sont les mesures envisagees pour mettre fin a cette inegalite de traitement.
Auteur : M. Muselier Renaud
Type de question : Question écrite
Rubrique : Baux d'habitation
Ministère interrogé : logement
Ministère répondant : logement
Dates :
Question publiée le 5 août 1996
Réponse publiée le 16 septembre 1996