Ventes par correspondance
Question de :
M. Muselier Renaud
- RPR
M. Renaud Muselier appelle l'attention de M. le ministre de l'economie et des finances sur l'absence de reglementation concernant la vente par correspondance. Certains commercants titulaires d'un contrat « vepeciste » exercent leur activite professionnelle par telephone avec, comme moyen de paiement, la carte bancaire. Il est constate une acceleration des fraudes, les clients n'etant pas toujours detenteurs des cartes bancaires. En cas de contestation de l'achat, le compte commercial est cependant debite, meme si le commercant est en possession d'une autorisation de paiement du centre des autorisations des cartes bancaires. Le commercant doit alors supporter en plus les frais inherents a l'encaissement de ladite carte bancaire. C'est pourquoi il lui demande quelles dispositions peuvent etre prises pour venir en aide a ce secteur en plein essor.
Auteur : M. Muselier Renaud
Type de question : Question écrite
Rubrique : Ventes et echanges
Ministère interrogé : économie et finances
Ministère répondant : économie et finances
Dates :
Question publiée le 5 août 1996
Réponse publiée le 7 octobre 1996