Question de : M. de Saint-Sernin Frédéric
- RPR

M. Frederic de Saint-Sernin appelle l'attention de M. le ministre delegue a la jeunesse et aux sports sur l'application aux entreprises privees de l'article 43 de la loi du 16 juillet 1984 modifiee relative a l'organisation et a la promotion des activites physiques et sportives, qui precise le champ de la profession reglementee d'educateur sportif. Il lui rappelle que cet article dispose que seul le personnel diplome peut enseigner, animer ou encadrer des activites physiques et sportives contre remuneration. De plus, l'instruction ministerielle no 94-049 du 7 mars 1994 precise qu'au-dela de l'enseignement l'accompagnement doit egalement etre assure par une personne titulaire d'un diplome specifique, des lors qu'il donne lieu a remuneration. Dans le cas d'une entreprise privee a but lucratif, l'exploitation d'activites physiques et sportives devront evidemment etre remunerees. Une telle entreprise, dont l'activite principale est fondee sur l'enseignement, l'encadrement, l'animation ou l'accompagnement sportif, doit donc pouvoir justifier d'un personnel diplome. Or, il semble difficile de savoir si des entreprises qui proposent, a la fois, des locations de materiels et une certaine prise en charge des clients, sont soumises a la reglementation mentionnee. Ainsi, il lui cite l'exemple de l'organisation de randonnees libres (sans encadrement) en canoe-kayac. Dans ce domaine, les etablissements prives proposent et vendent des prestations completes, c'est-a-dire qu'elles apportent un « produit fini » incluant le transport des materiels et des personnes jusqu'au point de depart, avec recuperation au point d'arrivee. Il ne s'agit donc pas d'une location de type ponctuel d'equipements, mais d'une organisation avec prise en charge des randonneurs et accompagnement sur les lieux de loisir. De plus, il apparait plus avantageux pour les organismes concernes de proposer des randonnees et de louer leur materiel sans justifier d'un personnel diplome dans la mesure ou cela attire une clientele diversifiee alors que les entreprises qui organisent des randonnees avec un personnel diplome interessent davantage les centres de vacances ou de loisirs. En consequence, il lui demande si les etablissements qui ne justifient pas d'un personnel diplome peuvent egalement proposer des activites organisees, sans encadrement, sur le lieu meme de pratique du sport.