Question écrite n° 41918 :
Allocations de logement et APL

10e Législature

Question de : M. Bur Yves
- UDF

M. Yves Bur attire l'attention de M. le ministre delegue au logement sur le versement des aides au logement. Depuis 1991, les aides au logement sont generalisees sous seules conditions de revenus. Par consequent, ces aides, qui ont prioritairement une vocation sociale, sont parfois detournees de leurs objectifs initiaux et sont une source de gaspillage pour l'Etat. Cependant, ces abus ne concernent qu'une minorite de la population. Ne serait-il pas plus judicieux de mieux recentrer et controler l'octroi de ces aides afin de favoriser les personnes qui en ont le plus besoin, a savoir : les personnes ayant des revenus modestes, les jeunes vivant en foyers de jeunes travailleurs et les etudiants sans revenus. Vous savez que toute modification de l'attribution de ces aides entrainerait une exclusion certaine de ces populations et ne ferait qu'accentuer la fracture sociale. Il souhaiterait donc savoir si le Gouvernement a la reelle intention de modifier les conditions de versement de ces aides personnelles au logement.

Données clés

Auteur : M. Bur Yves

Type de question : Question écrite

Rubrique : Logement : aides et prets

Ministère interrogé : logement

Ministère répondant : logement

Date :
Question publiée le 5 août 1996

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