Question de : M. Dimeglio Willy
- UDF

M. Willy Dimeglio appelle l'attention de M. le ministre du travail et des affaires sociales sur le probleme suivant. Lorsqu'un jeune signe son contrat d'apprentissage avec son employeur, ce dernier est tenu de l'inscrire dans un centre de formation d'apprentis (CFA) afin qu'il y suive un enseignement theorique et pratique. Le CFA accueille le jeune durant son contrat d'apprentissage et remplit a son egard une mission educative. Dans ce cadre, le CFA peut etre amene a prendre a l'encontre de l'apprenti des sanctions disciplinaires. Parmi celles-ci, certains CFA se voient contraints de recourir a des mesures d'exclusion definitive de l'apprenti. Ce faisant, l'apprenti ne peut plus suivre les cours et se presenter aux examens du diplome concerne. Le CFA, qui n'est pas partie signataire du contrat, peut-il mettre en oeuvre de telles mesures ? Or la reglementation juridique de l'apprentissage demeure muette sur ce point. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir apporter des precisions sur la capacite juridique eventuelle des CFA a exclure un apprenti de facon definitive.