Politique et reglementation
Question de :
M. Dimeglio Willy
- UDF
M. Willy Dimeglio appelle l'attention de M. le ministre du travail et des affaires sociales sur les dispositions de l'article L. 117 bis (5/) du code du travail. Celles-ci precisent notamment que, pour la preparation directe des epreuves du diplome ou du titre prevu par le contrat d'apprentissage, l'apprenti a droit a un conge supplementaire de cinq jours ouvrables, pendant lequel il doit suivre les enseignements specialement dispenses par le CFA, des lors que la convention de creation du CFA en prevoit l'organisation. Il semblerait que l'on puisse avoir deux interpretations ou n'est-il du que lorsque le CFA organise specialement des cours de revision pour les apprentis ? C'est pourquoi il lui demande que soient apportees des precisions quant a ces dispositions de l'article L. 117 bis (5/) du code du travail.
Auteur : M. Dimeglio Willy
Type de question : Question écrite
Rubrique : Apprentissage
Ministère interrogé : travail et affaires sociales
Ministère répondant : travail et affaires sociales
Dates :
Question publiée le 5 août 1996
Réponse publiée le 14 octobre 1996