Question de : M. Pinte Étienne
- RPR

M. Etienne Pinte attire l'attention de M. le ministre de l'interieur sur les difficultes d'application du delai de saisine de la commission consultative departementale de securite de un mois, prevu par l'article 43 du decret no 95-260 du 8 mars 1995, en ce qui concerne les installations abritant des manifestations ponctuelles : tentes, chapiteaux, structures et espaces non prevus a cet effet mais amenages pour la circonstance. En effet, les maires sont souvent prevenus tardivement de ces manifestations et ne sont pas en mesure de saisir la commission consultative departementale de securite dans les delais prevus lorsque l'avis est de la competence de cette commission. Dans ce cas, la commission refuse d'instruire le dossier et de visiter les etablissements, ce qui met les maires dans une situation intenable, pris entre une procedure de verification de la securite non assuree et la necessite d'ouvrir au public une manifestation qui presente un interet particulier, economique, culturel ou autre, pour la vie locale. Il lui demande, en consequence, quelles mesures d'assouplissement pourraient etre prises pour que tous les interets en cause puissent etre sauvegardes.