Question de : M. Mignon Jean-Claude
- RPR

M. Jean-Claude Mignon appelle l'attention de M. le ministre de la fonction publique, de la reforme de l'Etat et de la decentralisation sur l'urgence d'une simplification et d'un allegement notable des formalites administratives pour l'ensemble des entreprises. Aux problemes de marches, de prix et de concurrence vient trop souvent s'ajouter une complexite croissante des reglementations imposees aux entreprises : la CRDS, la taxe de 6 p. 100, la mise en conformite des equipements de travail, le coordonnateur de securite. Il lui demande, d'une part, dans quel delai la commission speciale pour ce qui concerne la simplification des formalites administratives : Cosiform, va rendre ses conclusions et surtout formuler des propositions concretes. Il lui demande, d'autre part, pourquoi la France est le seul pays europeen a avoir enterine si rapidement les deux directives europeennes relatives a la mise en conformite des machines et au coordonnateur de chantiers, qui s'averent non seulement difficilement comprehensibles, fort contraignantes et couteuses, mais de plus mettent nos entreprises dans une situation nettement defavorable par rapport aux entreprises des autres pays europeens.