Pensions des invalides
Question de :
M. Houssin Pierre-Rémy
- RPR
M. Pierre-Remy Houssin attire l'attention de M. le ministre delegue aux anciens combattants et victimes de guerre sur la disparite de la valeur du point de pouvoir depuis le 1er janvier 1995, a la suite de l'application de l'article 120-2-D de la loi de finances pour 1991 et d'autre part de l'article 78 de la loi de finances, au detriment des plus grands mutiles. Il lui demande donc quelles mesures il compte prendre pour harmoniser la valeur du point de pension pour tous les mutiles, base sur le taux au 1er janvier 1995 de 77,99 francs. Cette mesure ferait cesser une grave injustice et l'inegalite de ces citoyens devant la loi.
Auteur : M. Houssin Pierre-Rémy
Type de question : Question écrite
Rubrique : Pensions militaires d'invalidite
Ministère interrogé : anciens combattants et victimes de guerre
Ministère répondant : anciens combattants et victimes de guerre
Dates :
Question publiée le 5 août 1996
Réponse publiée le 9 septembre 1996