Question de : M. Grenet Jean
- RPR

M. Jean Grenet rappelle a M. le ministre de l'interieur qu'en reponse a une question ecrite, son predecesseur avait indique, le 24 janvier 1994, qu'un ensemble de mesures etaient a l'etude dans les differents departements ministeriels interesses afin de renforcer les sanctions qui regissent la vente de dispositifs d'echappement non homologues des vehicules motorises a deux roues. Il etait notamment envisage d'assortir la sanction frappant la vente de tels dispositifs de la possibilite de saisie des produits non conformes exposes a la vue du public, d'etendre le champ de cette infraction a la simple detention en vue de la commercialisation et de reprimer les publicites d'equipements non homologues dans les catalogues de vente par correspondance. Il lui demande de bien vouloir preciser si les mesures ainsi annoncees sont effectivement entrees en vigueur et, de maniere plus generale, quelles sont ses intentions pour assurer une application tres rigoureuse de la reglementation concernant les dispositifs precites qui constituent la source de nuisances sonores particulierement insupportables.