Prestations en especes
Question de :
M. Cuq Henri
- RPR
M. Henri Cuq attire l'attention de M. le secretaire d'Etat a la sante et a la securite sociale sur une disposition du code de la securite sociale. En effet, lorsqu'un medecin du travail prescrit un mi-temps therapeutique, le salarie doit d'abord observer un arret de travail complet. Or, cette disposition n'est pas toujours compatible avec les realites du monde du travail. Ainsi, un salarie desirant reprendre de suite son emploi en mi-temps therapeutique ne le peut pas ; car s'il n'observe pas precedemment un arret complet son mi-temps ne sera pas pris en charge par la securite sociale. Cette disposition a donc suscite des cas de non-indemnisation et s'avere par ailleurs onereuse pour la collectivite. Il lui demande donc quelles dispositions il entend prendre afin de remedier a cette situation.
Auteur : M. Cuq Henri
Type de question : Question écrite
Rubrique : Assurance maladie maternite : prestations
Ministère interrogé : santé et sécurité sociale
Ministère répondant : santé et sécurité sociale
Signalement : Question signalée au Gouvernement le 11 novembre 1996
Dates :
Question publiée le 5 août 1996
Réponse publiée le 18 novembre 1996