Question de : M. Cova Charles
- RPR

M. Charles Cova souhaite attirer l'attention de M. le ministre de la fonction publique, de la reforme de l'Etat et de la decentralisation sur les dispositions de la loi du 26 janvier 1984. L'article 57 (2/) de la loi du 26 janvier 1984 prevoit les conditions dans lesquelles un fonctionnaire peut pretendre a un conge de maladie dont la duree totale ne peut exceder un an. Il conserve alors l'integralite de son traitement pendant une duree de trois mois. Le fonctionnaire peut egalement beneficier d'un conge de longue maladie en conservant l'integralite de son traitement pendant un an. L'arrete du 30 juillet 1987 etend aux fonctionnaires de la fonction publique territoriale l'arrete du 14 mars 1986 relatif aux maladies donnant droit a l'octroi de conges de longue maladie. Y figure, entre autres, la lepre mutilante ou paralytique. En revanche, d'autres maladies aussi graves mais peut-etre plus courantes et plus contemporaines n'y figurent pas. Il ne serait pas inutile, alors, d'actualiser la liste de l'arrete de 14 mars 1986. Quoi qu'il en soit, ayant contracte une maladie ne se trouvant pas sur cette liste, le fonctionnaire verra son traitement diminuer de moitie au bout de trois mois. Ce regime peut rapidement le placer dans une situation precaire et fragile. Il conviendrait, donc, d'y apporter des amenagements. En outre, les textes ne prevoient pas que la reintegration, apres un tel conge, s'effectue sur l'initiative de l'interesse. Ainsi, les controles medicaux ne peuvent etre demandes par les patients qui doivent attendre une session du comite medical et un passage en sous-prefecture pour reprendre effectivement leur activite. C'est pourquoi il serait heureux de savoir quelles mesures il entend prendre afin de rendre justes, dans ces deux hypotheses, de telles dispositions.