Question de : M. Cazenave Richard
- RPR

M. Richard Cazenave souhaite attirer l'attention de M. le ministre du travail et des affaires sociales sur l'accord AGIRC du 9 fevrier 1994 destine a assurer l'equilibre financier du regime de retraite complementaire correspondant. En effet, l'article 2 prevoit de baisser les bonifications familiales attribuees en fonction du nombre d'enfants eleves, et ceci de maniere retroactive par l'avenant A 159 a la convention de mars 1947. Il y a donc, d'une part, discrimination entre retraites aux depens de ceux qui n'ont pas pu epargner comme leurs collegues pour elever leurs enfants alors meme que ce sont ces enfants qui assurent la perennite du regime et que l'economie realisee pouvait etre obtenue en jouant sur la valeur du point ; d'autre part, remise en cause du contrat passe entre l'AGIRC et le retraite lors de la liquidation de sa retraite. Il est evident que les familles ne peuvent avoir le sentiment que les pouvoirs publics n'ont ni responsabilite ni pouvoir sur cette disposition, meme prise entre « partenaires sociaux », ne serait-ce que par l'incidence du plafond de la securite sociale sur l'equilibre du regime, et que le Gouvernement puisse se desolidariser de mesures injustes, en particulier la retroactivite, allant a l'inverse de sa politique familiale. C'est pourquoi il lui demande quelles sont les dispositions que le Gouvernement envisage de prendre a ce sujet.