Indemnisation
Question de :
M. Hunault Michel
- RPR
M. Michel Hunault attire l'attention de M. le ministre de l'interieur sur les degats causes par les intemperies du mois de fevrier 1996 dans plusieurs communes de l'arrondissement de Chateaubriant qui ont donne lieu a d'importants degats. Il lui demande quelles sont les intentions du Gouvernement pour declarer catastrophes naturelles ces degats afin de permettre d'indemniser l'ensemble des victimes.
Auteur : M. Hunault Michel
Type de question : Question écrite
Rubrique : Risques naturels
Ministère interrogé : intérieur
Ministère répondant : intérieur
Dates :
Question publiée le 5 août 1996
Réponse publiée le 16 septembre 1996