Question écrite n° 4195 :
Societe francaise des jeux

10e Législature

Question de : M. Descamps Jean-Jacques
- UDF

M. Jean-Jacques Descamps attire l'attention de M. le ministre de l'economie sur l'attitude des responsables de la Francaise des jeux vis-a-vis de leurs distributeurs. En effet, si le Gouvernement, a juste titre, n'a pas juge utile d'incrire la Francaise des jeux dans la liste des societes privatisables, il n'en reste pas moins que cette societe nationale, qui beneficie d'un monopole national, devrait montrer plus de consideration vis-a-vis, par exemple, des debitants de tabac qui lui ont permis de distribuer ses produits. Cette remarque vise en particulier l'attitude de la Francaise des jeux envers les commercants distributeurs en zone rurale. La Francaise des jeux, qui se garde bien de donner des exclusivites geographiques, exige de ses distributeurs des contrats d'exclusivite extremement severes comportant des obligations que le relativement faible chiffre d'affaires de certains ne permet pas d'amortir. La position de quasi-monopole de la Francaise des jeux ne justifie pas une absence de politique commerciale equilibree, associee a une certaine consideration pour ses distributeurs. Il lui demande s'il peut rappeler a la Francaise des jeux que, dans la mesure ou elle reste nationale, son attitude ne doit pas etre exclusivement dictee par la recherche du profit maximum mais egalement par la recherche d'une meilleure prise en compte du role joue par ses distributeurs.

Données clés

Auteur : M. Descamps Jean-Jacques

Type de question : Question écrite

Rubrique : Jeux et paris

Ministère interrogé : économie

Ministère répondant : budget, porte-parole du gouvernement

Dates :
Question publiée le 26 juillet 1993
Réponse publiée le 6 septembre 1993

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