Environnement
Question de :
M. Janetti Maurice
- SOC
M. Maurice Janetti appelle l'attention de M. le ministre de l'interieur sur l'eventuelle contradiction de fond qui pourrait resulter de deux deliberations municipales relatives l'une a l'approbation de la charte du PNR du Verdon, l'autre a la consultation sur le projet Natura 2000. En effet, certaines des communes de la zone geographique concernee par le territoire du futur parc naturel regional et de fait appelees a deliberer sur le projet de charte ont egalement a se prononcer sur la directive europeenne habitat dite Natura 2000. Les objets de ces deux deliberations etant lies, il lui demande, des lors comment sera appreciee la contradiction resultant d'une approbation de la charte parallelement a un rejet des propositions formulees dans la directive habitat.
Auteur : M. Janetti Maurice
Type de question : Question écrite
Rubrique : Politiques communautaires
Ministère interrogé : intérieur
Ministère répondant : environnement
Date :
Question publiée le 5 août 1996