Question de : M. Bourg-Broc Bruno
- RPR

M. Bruno Bourg-Broc rappelle a M. le ministre du travail et des affaires sociales que le decret no 94-573 du 11 juillet 1994 a introduit dans le code du travail diverses dispositions concernant les conditions de detachement, par des entreprises non etablies en France, de salaries pour y effectuer a titre temporaire une prestation de services. L'article 8-I de ce decret a notamment introduit dans le code du travail un article D. 341-5-7 qui impose, avant le debut de la prestation, une declaration a l'inspection du travail. La mise en oeuvre de cette declaration se substitue aux declarations d'ouverture de chantiers, comme le precise la circulaire DRT 94/18 du 30 decembre 1994, et constitue un instrument essentiel de lutte contre le travail clandestin et de maintien d'une veritable concurrence entre entreprises francaises et etrangeres. Il lui demande, en consequence, quels ont ete les resultats obtenus par l'inspection du travail dans le domaine des declarations de detachement de main-d'oeuvre.